Conditions générales de contrat et de voyage

Vous êtes intéressés par un de nos produits tourlink! Nous nous en réjouissons et vous remercions pour la confiance que vous nous accordez.

1. Partenaire contractuel et conclusion de contrat
1.1. tourlink est une marque protégée et enregistrée de Reiseteam Ittigen AG, Talgut-Zentrum 25, 3063 Ittigen, Suisse. Les conditions générales de contrat et de voyage, décrites ci-après, règlent les relations juridiques entre le voyageur et Reiseteam Ittigen AG, ci-après tourlink.

1.2. Le contrat
Le contrat entre vous-même et tourlink prend effet au moment où votre inscription, communiquée sous forme écrite, téléphonique ou lors d'une visite personnelle chez tourlink, est acceptée sans réserves. Dès ce moment. les droits et obligations découlant du contrat (y compris les présentes Conditions générales de contrat et de voyage) entrent en vigueur, tant pour vous que pour tourlink. Si vous inscrivez d'autres personnes, vous assumez pour eux les droits et obligations (tout particulièrement paiement du prix du voyage)

1.3. Champ d'application
Les présentes conditions générales de contrat et de voyage concernent les arrangements de voyage organisés par tourlink ou ses partenaires et confirmés par tourlink.

2. Prestations
Nos prestations sont décrites sur notre site internet. Les souhaits particuliers ne font partie intégrante du contrat que s'ils ont été acceptés et confirmés sans réserves par tourlink. Les prestations tourlink démarrent, sauf avis contraire stipulé dans le programme de voyage, à l'aéroport en Suisse, au point de rencontre pour les voyages en bus, à l'embarcadère pour les voyages en bateau. Vous êtes entièrement responsable de votre acheminement au point de départ et de votre arrivée ponctuelle.

3. Prix et modalités de paiement
3.1. Nos prix
Les prix des arrangements de voyages sont indiqués dans l'offre tourlink. Sauf indications contraires dans le libellé des listes de prix, les prix des arrangements s'entendent en euros (EUR), par personne.

3.2. Paiement
Un acompte de 30% du prix de l'arrangement doit être versé au moment de la conclusion du contrat. Le solde du prix de l'arrangement doit être réglée au plus tard 30 jours avant le départ. Si vous optez pour une de nos promotions, ce sont les modalités de paiement spécifiques s'y afférant qui s'appliquent automatiquement. Sauf convention contraire, les documents de voyage vous seront remis dès réception de la totalité du montant facturé. Au cas où tourlink ne recevrait pas l'acompte ou le règlement total en temps voulu, tourlink peut refuser les prestations de voyages et faire valoir son droit au versement des frais d'annulation.

3.3. Réservations à court-terme
Si vous réservez votre voyage moins de 30 jours avant le départ, le montant total de la facture devra être payé au moment de la réservation.

3.4. Modifications de prix après la conclusion du contrat
Il est possible, dans certains cas exceptionnels comme une augmentation des coûts de transports (y compris du prix du carburant), l'introduction ou l'augmentation de taxes et redevances officielles, une modification des taux de changes, changements de prix de nos prestataires de service, etc. que le prix convenu doive être majoré. Tourlink appliquera l'augmentation de prix jusqu'au plus tard 22 jours avant le départ. Si la hausse dépasse 10%, vous pouvez résilier le contrat par écrit dans les 5 jours suivant la réception de notre communication et le prix du voyage déjà versé vous est remboursé immédiatement. Vous pouvez également nous faire savoir que vous désirez participer à un voyage de remplacement d'une valeur équivalente que tourlink vous proposerait. Si le voyage de remplacement proposé est moins coûteux que l'arrangement initial, la différence vous sera remboursée. S'il est plus cher, seul le prix convenu initialement devra être payé. Les droits cités ci-dessus s'appliquent également à toute modification apportée au programme du voyage jusqu'au plus tard 22 jours avant le départ qui entraînerait une augmentation de prix.

3.5. Jours fériés
Nous attirons votre attention que les modalités d'annulation de voyage sont beaucoup plus contraignantes pendant les jours fériés et les fêtes du pays de votre destination. Nous vous les transmettrons volontiers à votre demande.

4. Conditions d'annulation et de modification
4.1. Généralités
Si vous décommandez le voyage ou désirez y apporter un changement ou une modification, vous devez en faire part, personnellement ou par lettre recommandée, à tourlink. En ce cas, les documents de voyage déjà reçus doivent être restitués simultanément.

4.2. Frais de dossier
En cas d'annulation, de changement ou de modification de votre voyage comme un changement de nom, une modification des dates de voyage à l'intérieur des dates de validité du voyage, la commande de prestations supplémentaires, il est perçu une somme de 100 euros par dossier à titre de frais de dossier. En cas de changement ou de modification de dates hors les dates de validité du voyage, les frais d'annulation sont appliquées selon chap. 4.3. Ces frais de dossier ne sont généralement pas couverts par l'assurance obligatoire des frais d'annulation.

4.3. Frais d'annulation
Si le voyage descrit par Tourlink ne mentionne aucune condition particulière d'annulation, ce sont les frais d'annulation en cas de modifications ou annulation de nos partenaires concernés qui se rajoutent aux frais de dossier Tourlink. Vous trouverez le descriptif détaillé des conditions d'annulation et de modification de nos partenaires sur le site internet sous www.tourlink.fr sous le point menu "nos partenaires" (la date d'annulation ou de modification est calculée sur la base de la date de réception chez nous de votre notification; le premier jour ouvré après un samedi, dimanche ou jour férié correspond à la date de réception)

4.3.1. Voyage aérien
Aux frais de dossier tourlink se rajoutent les frais et indemnités correspondant à la catégorie tarifaire de la compagnie aérienne. Après émission du billet d'avion (environ 25 jours avant le départ ou selon les conditions tarifaires de la compagnie aérienne)les frais d'annulation correspondent à 100% du billet d'avion. Par ailleurs, ce sont les conditions particulières des différentes compagnies aériennes qui s'appliquent.

4.3.2. No Show voyage aérien aller/retour
La non-présentation ou la présentation trop tardive au lieu de départ du voyage aérien entraîne la facturation à 100% du prix du voyage. En cas de non-présentation ou de présentation trop tardive au lieu de départ du voyage aérien retour, l'organisateur n'a aucune responsabilité de prestations de remplacement. Ces modalités s'appliquent également en cas de modification des horaires du voyage aérien. Vous devez donc vous faire confirmer sur place le voyage aérien retour et ses horaires au plus tard 72 heures avant le retour auprès de la compagnie aérienne.

4.3.3. Réservations d'hôtel
Aux frais de dossier tourlink peuvent se rajouter, selon l'hôtel, en cas d'annulation le prix total des nuitées. Pour éviter le non-remboursement de la prestation, les changements et annulations sur place sont à effectuer directement auprès du partenaire concerné. Nous nous réservons la possibilité de facturer d'éventuels surcoûts sur pièce justificative. Les réservations d'hôtel effectuées dans les parcs nationaux ou lors de jours fériés locaux ne peuvent en aucun cas être annulées, c-a-d qu'elles seront facturées à 100%. Les conditions détaillées de changement ou d'annulation dans les différents hôtels sont disponibles à la demande.

4.3.4. Tickets d'entrées
Tickets d'entrées à des évènements sportifs et culturels: les tickets réservés et confirmés ne peuvent pas être retournés ou échangés et seront facturés à 100%.

4.3.5 Ferry
Font l'objet de conditions particulières d'annulation. Elles sont disponibles à la demande.

4.3.6. Véhicules de location
En cas d'annulation de la location ou de non-présentation à la réception du véhicule, tourlink se réserve le droit de facturer des frais complémentaires aux frais de dossier sur pièce justificative. Si vous êtes amenés à ramener votre véhicule de location pour un motif quelconque, vous n'aurez malheureusement aucun droit de remboursement partiel.

4.3.7. Voyages accompagnés en bus
Les frais et indemnités du partenaire concerné se rajoutent aux frais de dossier Tourlink. Vous trouverez le descriptif détaillé des conditions d'annulation et de modification de nos partenaires sur le site internet sous www.tourlink.fr sous le point menu "nos partenaires" (la date d'annulation ou de modification est calculée sur la base de la date de réception chez nous de votre notification; le premier jour ouvré après un samedi, dimanche ou jour férié correspond à la date de réception).

4.3.8 Camping-cars
Les frais et indemnités du partenaire concerné se rajoutent aux frais de dossier Tourlink. Vous trouverez le descriptif détaillé des conditions d'annulation et de modification de nos partenaires sur le site internet sous www.tourlink.fr sous le point menu "nos partenaires" (la date d'annulation ou de modification est calculée sur la base de la date de réception chez nous de votre notification; le premier jour ouvré après un samedi, dimanche ou jour férié correspond à la date de réception).

4.4. Assurance annulation obligatoire
La souscription d'une assurance annulation est obligatoire. Elles sont souvent déjà incluses dans vos contrats personnels d'assurance et d'assistance. Nous vous proposerons avec grand plaisir une solution d'assurance spécifique à votre voyage.

Attention: vérifiez votre couverture d'assurance car les frais hospitaliers et de médecins à l'étranger sont souvent très onéreux.

4.5. Cession
Si vous ne pouvez effectuer le voyage, vous pouvez céder le voyage à une autre personne. Le cessionnaire s'engage à effectuer le voyage dans les conditions définies avec l'acheteur initial. Il doit par ailleurs satisfaire les exigences particulières du voyage et ne fait pas l'objet de mesures administratives ou juridiques l'empêchant d'effectuer le voyage. Dans certains cas, le changement de personne est impossible ou ne peut se faire que jusqu'à une certaine date limite. Les frais de dossier et autres surcôuts éventuels seront pris en charge par vous et le cessionnaire. Vous êtes solidaires avec le cessionnaire du bon paiement du prix du voyage et des coûts complémentaires. Si le cessionnaire est désigné trop tard ou qu'il ne peut effectuer le voyage pour une des raisons mentionnées ci-dessus, votre désistement est considéré comme une annulation (art.4.3.).

5. Modification du programme
5.1. tourlink se réserve le droit de modifier dans votre intérêt le programme ou certaines prestations de services (p. ex. hébergement, moyens de transport, compagnies aériennes, horaires de vol, etc.) en cas de force majeure, évènements imprévus ou exceptionnels. tourlink s'efforcera de vous informer dans les meilleurs délais des modifications apportées et de vous offrir des prestations équivalentes.

5.2. Cas de force majeure et grèves
Si tourlink annule ou interrompt prématurément un voyage pour des raisons de force majeure (par exemple catastrophes naturelles, épidémies, troubles politiques et sociaux), dispositions prises par les autorités ou grèves, tourlink vous bonifiera la différence entre le prix payé pour le voyage et celui des prestations fournies. Toute autre prétention en dommages-intérêts est excluse.

6. Interruption du voyage
Si vous interrompez votre voyage pour un motif quelconque, tourlink ne vous remboursera en aucun cas le prix du voyage. En fonction des raisons invoquées, vous pouvez bénéficier des prestations de votre assurance annulation-rapatriement. Mais la responsabilité de conclure une telle assurance et d'en vérifier les prestations exactes vous incombe.

7. Réclamations
7.1. Si le voyage ne correspond pas à ce qui a été convenu par contrat ou si vous subissez un dommage, vous avez le droit et le devoir d'adresser aussitôt, à savoir si possible le même jour, au guide de voyage ou au prestataire de services local de tourlink (hôtel, location de voyage, etc.) une réclamation au sujet du défaut constaté ou du dommage subi et de demander qu'il y soit remédié gratuitement.

7.2. Le guide de voyage ou le prestataire de services local mettra tout en oeuvre pour y porter un remède dans un délai de 48 heures. Si aucun remède n'est proposé dans un délai de 48 heures ou qu'il est insuffisant, ne manquez pas de vous faire confirmer par écrit les défaillances dénoncées ou le dommage subi ainsi que l'absence de remède par le guide de voyage ou le prestataire de services local. Ils ne sont toutefois pas habilités à reconnaître quelque prétention que ce soit à des dommages-intérêts ou autre indemnité que vous pourriez formuler. Ce qui précède constitue une condition indispensable pour que vous puissiez ultérieurement faire valoir votre réclamation et rend possible en outre, dans la plupart des cas, de remédier au défaut dénoncé.

7.3. Pour autant qu'aucune compensation ne vous soit fournie dans un délai de 48 heures et qu'il ne s'agisse pas d'un défaut mineur, vous êtes en droit de remédier vous-même à la défaillance. Les frais que vous aurez encourus vous seront remboursés dans le cadre des prestations convenues initialement (catégorie d'hôtel, moyens de transport, etc.)et sur présentation des justificatifs, et ce pour autant que vous ayez formulé une réclamation contre le défaut constaté et demandé une confirmation écrite (art. 7.1 et 7.2).

7.4. Si vous désirez vous prévaloir de défaillances, demander un remboursement ou des dommages-intérêts auprès de tourlink, vous devez adresser votre réclamation à tourlink par écrit dans les 30 jours suivant votre retour. Vous devez y joindre la confirmation du guide de voyage ou du prestataire de services local ainsi que les pièces justificatives y afférentes.

8. Responsabilité de tourlink
8.1. Généralités
tourlink vous indemnisera de la différence entre le prix payé pour les prestations convenues mais non fournies ou imparfaitement fournies et vos dépenses supplémentaires, dans la mesure où le guide voyage ou le prestataire de services local n'a pas été en mesure de vous proposer sur place une prestation de remplacement de valeur équivalente et que la responsabilité du dommage nous soit imputable. Cette responsabilité d'indemnisation se limite au maximum au prix du voyage payé et des dommages s'y afférents (art. 8.6.).

8.2. Excursions et activités sportives
Afin de participer aux excursions et activités sportives (rafting, canoë, équitation, etc.)vous souscrirez sur place une dispense de toute responsabilité de tourlink. En effet, c'est sous votre propre responsabilité que vous déciderez ou non de prendre part en toute connaissance des aptitudes physiques pré-requises. L'organisateur local veillera à réduire au maximum les risques et assurera les prestations dans les meilleures conditions de sécurité. Vérifiez votre couverture d'assurance auprès de votre caisse d'assurances maladie ou de votre individuelle d'accidents.

8.3. Limitations de responsabilités
Si des conventions internationales ou des lois nationales prévoient des limitations à l'indemnisation de dommages résultant de l'inexecution ou de l'execution imparfaite du contrat, tourlink est en droit de s'en prevaloir et sa responsabilité sera limitée conformément aux dispositions des dites conventions internationales ou lois nationales.

8.4. Exclusions de responsabilité
tourlink n'assume aucune responsabilité envers vous lorsque l'inexécution ou l'exécution imparfaite du contrat ( y compris des retards etc.)est imputable aux causes suivantes: a) des négligences de votre part avant ou pendant le voyage.
b) des négligences imprévisibles ou irréparables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat.
c) en cas de force majeure ou d'un évènement que tourlink, l' agent ou le prestataire de services ne pouvaient pas prévoir ni empêcher malgré toute la diligence requise.

8.5. Dommages corporels
tourlink répond des dommages corporels, décès, blessures et maladies découlant de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat, pour autant que ces dommages soient consécutifs à une faute de tourlink ou de ses prestataires de services. Les dispositions des conventions internationales et des lois nationales demeurent réservées (art. 8.3.).

8.6. Dommages matériels et financiers
La responsabilité de tourlink est limitée au montant du prix du voyage au maximum pour les dommages matériels et financiers résultant de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat, sauf si le dommage a été provoqué intentionnellement, s'il résulte d'une négligence grave ou d'un cas de force majeure au sens de l'art.5; demeurent réservées les limitations de responsabilité stipulées par les conventions internationales et lois nationales (art. 8.3.).

8.7. Programmes en option durant le voyage
Outre le programme de voyage convenu, il est éventuellement possible de s'inscrire pendant le voyage à des visites ou à des excursions proposées sur place. Il n'est pas exclu que de telles manifestations ou excursions comportent certains risques. C'est donc sous votre propre responsabilité que vous déciderez ou non de prendre part à de telles manifestations. Ces visites et excursions sont organisées par des entreprises tierces. tourlink n'est pas le partenaire contractuel et n'est donc pas responsable.

8.8. Assurances
Nous vous conseillons de souscrire une assurance de voyage multirisque (frais d'annulation, secours et rapatriement en cours de voyage, frais médicaux, vols de bagages, etc.), à moins que vous n'ayez déjà souscrit un contrat d'assurance aux garanties adéquates.

8.9. Garantie
tourlink est membre du Fonds de garantie de la branche suisse du voyage et vous garantit les sommes payées dans le cadre de votre réservation. Pour de plus amples renseignements, consultez la brochure "Aller et retour garantis" que vous pouvez obtenir chez nous ou directement auprès du Fonds de garantie.

9. Prescriptions d'entrée et visa
Les voyageurs sont personnellement responsables de l'observation des prescriptions d'entrée. Vérifiez avant le départ que vous emportez bien avec vous tous les documents requis. En cas de refus de l'entrée dans un pays ou de transport en raison d'un document de voyage manquant ou invalide (p.ex. validité de visa), les frais de rapatriement sont à votre charge et aucun remboursement de prestation ne vous sera accordé.

10. Ombudsmann (médiateur)
Avant d'entamer une démarche juridique, il est conseillé de s'adresser à l'ombudsman indépendant de la branche suisse du voyage. L'ombudsman s'efforce de trouver une solution équilibrée et équitable pour toutes les parties, quel que soit le type de litige entre vous et tourlink. Vous pouvez l'atteindre à l'adresse suivante: Ombudsman de la branche suisse du voyage, case postale 383, 8034 Zurich.

11. Droit applicable et for
Le contrat conclu avec tourlink et vous-même est soumis au droit suisse. Pour tout litige relatif aux contrats conclus entre tourlink et les participants aux voyages, le for juridique est à Berne.

12. Informatique et Liberté
Les informations que l'utilisateur communique sur ce site permettent de réserver un camping-car.Conformément à l'article 27 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).Il peut l'exercer en adressant un courrier à Apoutsiak Sarl , 53 rue Théodore Wilt 68500 Guebwiller ou en envoyant un mail à info@motorhome.fr

3063 Ittigen, Janvier 2004 - sous réserve de modifications.